L' arrêt Costedoat rendu par la Cour de Cassation le 25 février 2000 donne une première vision de la responsabilité des employeurs vis à vis de leurs salariés.

En droit est utilisé plus couramment les termes de commettant et préposé.

On entend par commettant, toute personne qui a le droit, le pouvoir de donner à une autre des ordres et des instructions dans le but d'atteindre un objectif défini.

Un préposé représente une personne qui exécute un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre.

Avant l'arrêt Costedoat, la victime pouvait choisir d'agir contre le commettant au titre de la responsabilité du fait de son préposé ou contre le préposé sur le fondement de la responsabilité du fait personnel.

L'arrêt met fin à cette possibilité en indiquant que "n 'engage pas sa reponsabilité à l'egard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par le commettant".

On peut parler d'une sorte d'immunité du préposé quand il agit dans le cadre de ses missions.

S'est posée la question des accidents automobiles commis par les préposés.

Il est difficile de déroger aux principes de la loi Badinter et pourtant l'exclusivité de la loi de 1985 cède face à l'immunité inscrite par la jurisprudence Costedoat dont la cour de cassation a étendu le bénéfice au préposé conducteur.

Ainsi en cas d'accident d'un préposé en mission avec son véhicule personnel ou pas, la responsabilité du commettant sera automatiquement engagée.

Afin de se prémunir contre ce risque, Gan Assurances propose le contrat "Préposés en Missions" qui couvre le risque pour l'employeur de voir sa responsabilité engagée si son salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre d'une mission.

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La responsabilité des employeurs vis à vis de leurs salariés